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Le cadre légal et réglementaire, de plus en plus contraignant, impacte les entreprises. La loi « Climat et résilience » d'août 2021 en est un exemple. Celle-ci prévoit en effet l'interdiction dès 2025 des emballages en polystyrène considérés comme « non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage ».
L’OPEF alerte depuis la promulgation de cette loi sur les conséquences très importantes pour les professionnels si le polystyrène était interdit mais aussi sur l’absurdité d’une interdiction brutale et irréfléchie. C’est en effet le risque qui existe si aucune filière de recyclage n’était mise en place.
Nous avons régulièrement donné notre position et présenté les initiatives en cours. Pour certaines, des adhérents ont été sollicités.
Pour disposer d’un point de situation clair, l’OPEF avait demandé dans le cadre du conseil spécialisé FranceAgriMer qu’une étude complète soit menée. Lancée en janvier 2023, elle vient d’aboutir et est disponible sur le site de l’OPEF « Étude sur les contenants en polystyrène dans la filière des produits aquatiques : Quelles solutions pour répondre aux futures exigences réglementaires ? ».
L’OPEF en lien avec la SCAPP ont depuis plusieurs mois défendu cette position tant le matériau est important pour la filière et ont demandé la mise en place d’une filière de recyclage.
L’étude menée par FranceAgriMer avait été lancée en soutien de ces demandes.
La mesure publiée samedi 28 septembre au JO précise que les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques ne seront pas soumis à l’interdiction de mise sur le marché prévue à compter du 1er janvier 2025.
Cette exemption est conditionnée au fait que ces emballages relèvent des classes de performance en matière de recyclabilité A, B ou C mentionnées à l'article 6 du projet de règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR).
Ces emballages seront ainsi autorisés sur le marché jusqu’à la publication des critères de conception en vue du recyclage, prévue par la Commission européenne d’ici le 1er janvier 2028, pour application à partir du 1er janvier 2030.
Le polystyrène est un matériau fondamental pour les professionnels dont les propriétés sont inégalées : légèreté, pouvoir isotherme, empilable, étanche, conservation optimale des produits,
En outre, les alternatives proposées, notamment les caisses plastiques réutilisables présentent des inconvénients et des charges supplémentaires qui doivent être prises en compte :