La qualification artisanale

Les métiers de la poissonnerie comme d’autres métiers de l’alimentation sont protégés par la loi de 1996 sur l’artisanat.
Cela signifie que pour s’installer en qualité d’artisan poissonnier-écailler et transformer les produits qu’il vend : mettre en filet, ouvrir des coquillages, etc. le professionnel doit justifier d’une qualification professionnelle.

Comment justifier de cette qualification ?

Conditions d’installation

L’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat :
Loi à consulter sur LegiFrance

« I. - Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :

[…] la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; »

Le décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Loi à consulter sur LegiFrance

Celui-ci prévoit dans son article 2 :

« I.-Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux neuf premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation. » « Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause. » ;

L’article 8 précise la condition des 3 années d’expérience professionnelle dans le domaine pour être qualifié en l’absence de diplômes :

« 2° Qu'il a exercé effectivement le métier ou la partie d'activité en cause dans l'un de ces Etats pendant trois années. »

En conclusion, le chef d’entreprise doit être titulaire au minimum d’un CAP, ou de 3 ans d’expérience professionnelle, mais il dispose de la possibilité s’il ne vérifie aucune de ces conditions de recruter un salarié avec CAP ou vérifiant la condition d’expérience.

Le Cerfa relatif à la JUSTIFICATION DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (lien ci-dessous) reprend et mentionne précisément ces dispositions et si le chef d’entreprise ne possède lui-même pas le diplôme nécessaire il dispose de la possibilité de « s’engager à recruter un salarié qualifié et à fournir dans le délai de trois mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié (ne peut être rempli que lors de l’immatriculation au répertoire des métiers) »

Le CERFA JUSTIFICATION DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (14077*02) prévoit dans le cadre 3B la possibilité de cocher la case « autre » (préciser) et selon notre analyse d’indiquer « salarié » ou « associé ». Cette option est prévue tant pour une personne physique que pour une personne morale et relève de l’appréciation de l’administration quant à sa pertinence.

Télécharger le CERFA 14077*02

Bien entendu, il faut que le salarié ou l’associé s’implique dans l’activité afin de respecter la condition indiquée dans les textes et notamment que l’activité doit s’exercer « sous le contrôle effectif et permanent ». [d’une personne qualifiée]

Il ne doit pas s’agir d’un moyen de contourner les textes.

En cas de litige ou d’opposition administrative, les juges seraient souverains pour décider si la personne disposant des qualifications et salariée de l’entreprise est en capacité – en fonction de sa quotité horaire – d’assurer ce contrôle effectif et permanent de l’activité. J’ajoute que le cadre 3C du formulaire ne précise pas le temps de travail mais demande de transmettre à l’administration une copie du contrat de travail pour vérification.

Enfin, la Convention collective de la poissonnerie prévoit une formation hygiène obligatoire et spécifique au Guide des Bonnes Pratiques du Poissonnier pour les personnels ayant contact avec les produits aquatiques (Convention collective nationale de la poissonnerie - Avenant n° 56 2006-11-20 BO conventions collectives 2006-52 étendu par arrêté du 15 mars 2007 JORF 27 mars 2007 élargi au commerce de gros de la poissonnerie par arrêté du 22 juin 2007 JORF 4 juillet 2007). Cette formation doit être renouvelée tous les 3 ans.

L’AFPF – Association de Formation des Poissonniers-Écaillers de France – délivre cette formation entièrement prise en charge.

Accompagnement

L’OPEF peut accompagner l’entreprise dans sa démarche et ses formalités.