RAPPEL : depuis le 1er juillet 2021, la vente d’éthylotests est obligatoire pour les poissonneries qui vendent de l’alcool à emporter !*
Dès que nous avons eu connaissance de l’arrêté du 30 mars 2021, relatif « aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique », publié au JO, l’OPEF avait dénoncé cette nouvelle contrainte pour nos artisans commerçants !
Toutefois, nous rappelons que les poissonneries qui proposent à la vente à emporter de l’alcool, par exemple des bouteilles de vin pour accompagner un plateau de fruits de mer ou qui font une partie traiteur dans leur établissement, sont concernées par cette obligation.
Article 1 :
Obligation pour les « débits de boissons à emporter » de proposer à la vente des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Sont donc concernés tous les artisans poissonniers-écaillers avec ou sans partie traiteur, dès lors que de l’alcool est vendu. Ces dispositions s’appliquent également si le commerçant a un site de vente en ligne dans lequel il propose des boissons alcooliques.
Article 2 :
Le commerçant qui propose des boissons alcoolisées à emporter s’assure que le nombre d’éthylotests mis à la vente soit suffisant pour qu’ils puissent être proposés en permanence à la clientèle. Il faudra mettre à disposition 10 éthylotests à la vente sauf si vous possédez plus de 20 m de linéaire d’alcool. Dans ce cas-là le nombre d’éthylotests mis en vente augmente à 25.
Article 3 :
Ces éthylotests doivent être clairement visibles, à proximité de la caisse ou de l’étalage présentant les boissons alcooliques, que ce soit en commerce, sédentaire ou sur les marchés, ou pour la vente en ligne. Signalés par un support d’information complémentaire qui indique leur localisation au sein du commerce, sur la page de paiement de votre site de vente en ligne, etc.
* NDLR : INFO 52 - page 12 - article à retrouver en totalité
