Conditions pour la vente entre professionnels à respecter pour les artisans

Nécessité d’un agrément sanitaire ou dérogation


Les exigences de sécurité sanitaire de tous les artisans poissonniers écaillers nécessitent d’obtenir soit un agrément sanitaire ou d’effectuer une déclaration au préalable de l’exercice de sa profession. Quelques dérogations existent. 

L’OPEF fait le point

Avant le démarrage de son activité, l’artisan poissonnier écailler est soumis à l’obligation de déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale ou comportant des ingrédients d’origine animale. 
Que ce soit en boutique ou sur un marché en plein air, seule la vente en direct auprès de la clientèle finale implique cette démarche administrative. La demande se fait en ligne via le site du Ministère de l’agriculture ou par l’envoi du formulaire CERFA n°13984*06 accompagné des documents exigés auprès de la Direction Départementale (de la cohésion sociale et) de la Protection des Populations (DDcsPP) du département dans lequel le poissonnier exerce.

Dans le cas de la vente de produits d’origine animale ou denrées alimentaires à destination de la consommation humaine, aux professionnels (B2B), sans remise directe au consommateur, c’est un agrément sanitaire communautaire qui est exigé.
La question se pose aux artisans poissonniers écailler, de l’obligation d’un agrément pour livrer de manière annexe des produits frais (poissons, crustacés, etc.) ou des plats préparés en interne, à des professionnels, ou des restaurateurs par exemple. Courant 2020, le confinement a vu ces pratiques exploser et les artisans poissonniers s’inquiètent de devoir multiplier les démarches administratives déjà si nombreuses pendant cette période de crise.

Dans son arrêté du 8 juin 2006 - JORF n°182 du 8 août 2006 - art. 12 (modifié le 19 mai 2020), annexes III et IV, le législateur précise les conditions dans lesquelles les établissements de commerce de détail ne sont pas soumis à l’obligation d’agrément pour fournir d’autres établissements de commerce de détail ou restaurants.

L’artisan poissonnier devra respecter deux critères qui se cumulent. La distance entre son commerce et les établissements livrés doit être comprise dans un rayon de 80 km autour de la poissonnerie (sauf disposition contraire1). Et la quantité pour chaque catégorie de produit cédé à d’autres établissements est limitée. Elle varie quand elle représente plus ou moins 30% de la production totale de l’établissement, pour la catégorie concernée. Il est impératif que la déclaration soit remise à la DDcsPP avant que la livraison ne commence.


1 Pour des cas particuliers liés à l’implantation d’établissements dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet du lieu d’implantation de l’établissement peut autoriser une distance supérieure, mais ne pouvant pas dépasser un rayon de 200 km autour du commerce, conformément à une instruction du ministre chargé de l’agriculture.

Quantité maximale pouvant être cédée (*)
Catégorie de Produits Lorsqu’elle représente moins de 30% de la production totale de l’établissement pour la catégorie considérée Lorsqu’elle représente plus de
30% de la production totale
de l’établissement pour la catégorie considérée
Produits non transformés de la pêche (vivants, réfrigérés ou congelés, préparés ou entiers) 250 kilogrammes par semaine 100 kilogrammes par semaine
Produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné) 250 kilogrammes par semaine 100 kilogrammes par semaine

(*) Les quantités maximales sont cumulables pour chaque catégorie de produits. Elles ne s’appliquent pas en cas de livraison à des établissements caritatifs.

 

Quantité maximale pouvant être cédée à des établissements de restauration (**)
Catégorie de Produits Lorsqu’elle représente moins de 30% de la production totale de l’établissement pour la catégorie considérée Lorsqu’elle représente plus de 30% de la pro-duction totale de l’établissement pour la catégorie considérée
Repas ou préparations culinaires élaborées à l’avance constituant le plat principal d’un repas 1000 par semaine 400 par semaine

(**) Les limites de quantité et de distance prévues ne s’appliquent pas en cas de livraison de denrées alimentaires à des établissements gérés par des associations ou personnes morales de droit public œuvrant dans le domaine de l’aide alimentaire au sens de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, ci-après dénommés établissements caritatifs. En cas de cession à titre gratuit à des établissements caritatifs et à d’autres établissements, seules sont prises en compte pour la détermination des quantités pouvant être livrées, les quantités livrées à des établissements autres que les établissements caritatifs. 

 

  Agrément sanitaire Dérogation à l’agrément Déclaration
Quand Au moins 2 mois avant le démarrage de l’activité Avant que la livraison à d’autres commerces de détails ne commence. À renouveler en cas de modification importante de la liste des établissements réguliers et/ou nature/quantité des produits livrés. Avant le démarrage de l’activité déclarée
Comment En renseignant le formulaire Cerfa n°13983*03 de demande d’autorisation. Un agrément pour une activité. En ligne sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr Par courrier avec les documents auprès de la préfecture de l’établissement ou la Direction départementale de la protection des populations En renseignant le formulaire Cerfa 
n°13982*06 de dérogation d’agrément. Une dérogation pour une activité. En ligne sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr Par courrier avec les documents auprès de la Direction départementale de la protection des populations		 En renseignant le formulaire Cerfa 
n°13984*06 de dérogation d’agrément. Une déclaration pour une activité. En ligne sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr Par courrier avec les documents auprès de la Direction départementale de la protection des populations
Réponse Après la visite d’un inspecteur des services du ministère chargé de l’agriculture qui vérifie locaux/équipements, plan de maîtrise sanitaire, etc. Sous 2 mois maximum. L’absence de réponse vaut refus. Simple déclaratif Simple déclaratif

 

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