L’OPEF fait le point
Avant le démarrage de son activité, l’artisan poissonnier écailler est soumis à l’obligation de déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale ou comportant des ingrédients d’origine animale.
Que ce soit en boutique ou sur un marché en plein air, seule la vente en direct auprès de la clientèle finale implique cette démarche administrative. La demande se fait en ligne via le site du Ministère de l’agriculture ou par l’envoi du formulaire CERFA n°13984*06 accompagné des documents exigés auprès de la Direction Départementale (de la cohésion sociale et) de la Protection des Populations (DDcsPP) du département dans lequel le poissonnier exerce.
Dans le cas de la vente de produits d’origine animale ou denrées alimentaires à destination de la consommation humaine, aux professionnels (B2B), sans remise directe au consommateur, c’est un agrément sanitaire communautaire qui est exigé.
La question se pose aux artisans poissonniers écailler, de l’obligation d’un agrément pour livrer de manière annexe des produits frais (poissons, crustacés, etc.) ou des plats préparés en interne, à des professionnels, ou des restaurateurs par exemple. Courant 2020, le confinement a vu ces pratiques exploser et les artisans poissonniers s’inquiètent de devoir multiplier les démarches administratives déjà si nombreuses pendant cette période de crise.
Dans son arrêté du 8 juin 2006 - JORF n°182 du 8 août 2006 - art. 12 (modifié le 19 mai 2020), annexes III et IV, le législateur précise les conditions dans lesquelles les établissements de commerce de détail ne sont pas soumis à l’obligation d’agrément pour fournir d’autres établissements de commerce de détail ou restaurants.
L’artisan poissonnier devra respecter deux critères qui se cumulent. La distance entre son commerce et les établissements livrés doit être comprise dans un rayon de 80 km autour de la poissonnerie (sauf disposition contraire1). Et la quantité pour chaque catégorie de produit cédé à d’autres établissements est limitée. Elle varie quand elle représente plus ou moins 30% de la production totale de l’établissement, pour la catégorie concernée. Il est impératif que la déclaration soit remise à la DDcsPP avant que la livraison ne commence.
1 Pour des cas particuliers liés à l’implantation d’établissements dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet du lieu d’implantation de l’établissement peut autoriser une distance supérieure, mais ne pouvant pas dépasser un rayon de 200 km autour du commerce, conformément à une instruction du ministre chargé de l’agriculture.
