Durée minimale de travail

Focus sur la durée minimale de travail

Les fêtes approchent et le recours au temps partiel est souvent une solution pour les entreprises afin de faire face au surcroît d’activité.

Nous vous rappelons à ce titre l’existence du coefficient 130 dédié aux emplois saisonniers et qui constitue une solution pour renforcer vos équipes durant cette période. Toutefois, nous vous rappelons que dans le cas d’un temps partiel inférieur à 24 heures, seul le salarié est habilité à en faire la demande. Il faut veiller à toujours recueillir son accord par écrit. Un modèle est transmis sur demande aux adhérents de l’OPEF.

L’OPEF, en lien avec notre conseil juridique, Me Laëtitia Trannin Meiran, nous apporte quelques précisions.

Le cadre réglementaire

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée (article L.3123-27 du code du travail). Ce temps partiel peut s’appliquer dans le cas d’un CDD ou d’un CDI. En période de forte activité, ce qui va être le cas durant les fêtes de fin d’année, vous pourriez avoir recours à du personnel avec un temps partiel inférieur à 24 heures. Cette solution est possible mais soumise à des conditions spécifiques.

Deux cas de figure

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel :

pour un contrat prévoyant une durée hebdomadaire de travail, devra être d’au moins 24 heures ;
pour un contrat prévoyant une durée mensuelle de travail, devra être d’au moins 104 heures (24 x 52/12).

Temps partiel inférieur à 24 heures

Le recours au temps partiel inférieur à 24 heures est possible en période d’accroissement d’activité (fêtes de fin d’année, saison estivale), mais aussi pour toute autre embauche en CDD ou en CDI, à une seule condition.

Il est indispensable d’obtenir du salarié concerné et préalablement à la signature de son contrat une demande écrite et motivée indiquant son souhait d’une durée de travail inférieure, afin de faire face à des contraintes personnelles (garde d’enfant, études, convenance personnelle, etc.), ou s’il devait cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre la durée globale précitée.

Attention

Pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant des études, une durée inférieure est fixée de droit si l’étudiant en fait la demande sans que l’employeur ne puisse s’y opposer.

Limites du temps partiel de 24 heures hebdomadaires

La durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires n’est pas applicable :

Aux CDD d’une durée au plus égale à 7 jours,
Aux CDD pour remplacer un salarié absent,
Lorsqu’un salarié cumule un CDI à temps partiel avec un CDD d’insertion afin d’atteindre une durée globale d’activité à temps plein ou au moins égale à 24h par semaine,
Aux contrats uniques d’insertion.

Le recours au cœfficient 130

Créé en 2020, ce cœfficient 130 a eu pour objectif de permettre aux entreprises de recourir à une main d’oeuvre non qualifiée dans des périodes ciblées de forte activité.

Deux classifications supplémentaires peuvent depuis être utilisées :

Vendeur saisonnier en poissonnerie :

Le vendeur saisonnier en poissonnerie est affecté à la vente pendant les périodes de forte activité (fêtes de fin d’année, saison estivale). Il peut être amené à effectuer des gestes simples liés aux produits de la mer mais il n’effectue ni ne maîtrise l’ensemble des techniques du poissonnier et reste affecté principalement à la vente et à l’accueil de la clientèle ;

Préparateur de commande saisonnier :

Le préparateur de commande saisonnier permet la préparation et le suivi des commandes pendant les périodes de forte activité.

Ce qu’il faut retenir :

Seule une demande écrite du salarié, motivée et préalable à la signature d’un contrat de travail est possible pour un temps partiel de moins de 24 heures en CDI ou en CDD.
Pour une activité saisonnière, vous pourrez recourir au cœfficient 130.

Important

La CCN Poissonnerie ne prévoit pas de dispositions dérogatoires par rapport à la loi.

Le Code du travail prévoit, pour les salariés à temps partiel, que la durée du travail ne peut être inférieure à 24 heures par semaine ou, le cas échéant à l’équivalent mensuel de cette durée (art. L. 3123-27 Code du travail).

Dérogations

Néanmoins, il existe quelques dérogations prévues par l’article L. 3123-7 du Code du travail :

Une durée inférieure à la durée minimale peut être fixée sur la demande du salarié souhaitant faire face à des contraintes personnelles, soit cumule plusieurs activités lui permettant d’atteindre la durée globale précitée. Dans ce cas, la demande du salarié doit être écrite et motivée.
Une durée inférieure à la durée minimale peut être fixée sur la demande du salarié souhaitant bénéficier de la retraite progressive.
Pour le salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études, une durée inférieure à la durée légale est fixée de droit à sa demande. Là encore il faut que cette demande soit écrite.

Important

À noter par ailleurs que toujours selon l’article L.3123-7, la durée minimale de travail n’est pas applicable ni aux contrats d’une durée au plus égale à 7 jours, ni à ceux conclus pour remplacer un salarié absent (qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire), ni en cas de cumul d’un CDI à temps partiel avec un CDD d’insertion afin d’atteindre une durée globale d’activité à temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine ou l’équivalent mensuels, ni aux contrats uniques d’insertion.