Point d'eau sur les marchés, que dit la règlementation ?

Point d’eau sur les marchés – que dit la réglementation ?

Sans qu’aucun texte réglementaire n’oblige explicitement une commune à fournir un point d’eau sur les marchés, les règles applicables en matière d’hygiène posent un principe de salubrité. En partenariat avec Maître David DOKHAN (dokhan@dm-avocat.fr), nous répondons à la demande de nos adhérents.

Les obligations de la mairie

Il n’existe aucun texte réglementaire qui imposerait directement au Maire de mettre à disposition des commerçants un point d’eau sur le domaine public. Toutefois, en s’appuyant sur ses attributions, certaines obligations s’imposent indirectement.
En effet, l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. »
Dans ce contexte, le maire étant chargé de la police municipale, il lui appartient d’assurer la salubrité publique sur le domaine public et particulièrement « la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ».

Article L2212-2 du CGCT :

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et L2212-2-4° « L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente.

Sur ce fondement, il est possible de faire valoir qu’un point d’eau est nécessaire pour la vente de produits de la mer sur le domaine public.

Le bon sens

Dès lors qu’un poissonnier bénéficie de l’AOT*, il appartient au Maire, agissant en sa qualité de gestionnaire du domaine public municipal qui a délivré l’autorisation, de mettre le commerçant à même d’exploiter son activité dans des conditions lui permettant de respecter les règles indispensables de sécurité alimentaire et sanitaire.

Sur ce fondement également, un point d’eau peut être demandé au Maire chargé du bon fonctionnement du marché.

ATTENTION

*AOT : Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public est un document indispensable pour occuper une partie de l'espace public. Il existe 3 types d’autorisation :

Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine),
Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
Et droit de place (marché, halles)

Vous devrez vous acquitter d’une redevance. Pour les marchés et halles on parle d’un droit de place.

Il s’agit bien évidemment d’une question de bon sens et de respect des bonnes pratiques d’hygiène.
Néanmoins et si la mairie ne veut pas satisfaire à cette mise à disposition, il est rappelé que la présence d’un point d’eau fait partie des dispositions générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires prévues dans le Règlement 852/2004 (annexe II-Chapitre III – qui concerne les sites mobiles) et que les com-merçants doivent dans ce cas prévoir un point d’eau mobile. Ce point pouvant être contrôlé par les services d’hygiènes.

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