Conditions générales de vente

Avez-vous ce document obligatoire si vous faites de la vente en ligne ?

Alertée par des adhérents obligés de présenter leurs Conditions générales de vente (CGV) lors de contrôles spécifiques, l'OPEF souhaite mettre à disposition de ses adhérents un modèle de Conditions Générales de Vente (CGV) adaptées pour la vente en ligne et/ou via « click and collect ».

Ces CGV ont été réalisées par un avocat spécialiste mandaté par l’OPEF pour ses adhérents.

Les CGV, c'est quoi ?

Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui mettre vos CGV à disposition. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.

Les Conditions Générales de Vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.

Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client.

L'OPEF vous invite sans plus tarder à vous mettre en conformité si vous effectuez de la vente en ligne et/ou via « click and collect ».

Adhérent, vous souhaitez obtenir notre modèle ?

L'OPEF vous le fourni au format Word ou PDF sur simple demande à : contact@poissonniers.com