La convention nationale d'objectifs (CNO) CARSAT

La Convention Nationale d’Objectifs (CNO) CARSAT

La précédente CNO, Convention Nationale d’Objectifs, qui lie l’OPEF à la CARSAT avait pris fin en avril dernier. Associée aux fédérations de la boucherie, boucherie Charcuterie Traiteur et restauration, elle est renouvelée pour 4 ans.

Moyen efficace pour réduire les risques de TMS dans la poissonnerie, différents dispositifs d’aides aux entreprises, avec salariés, visent à améliorer les conditions de travail et une meilleure prise en compte de la prévention des risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles.

La CNO vous permet de bénéficier, sous conditions d’aides, de la mise aux normes de vos locaux et la réalisation de travaux visant à améliorer la sécurité et l’ergonomie.

La CNO renouvelée pour 4 ans, c’est l’assurance de pouvoir obtenir le soutien financier de l’assurance maladie (CNAM) et son réseau CARSAT.

On retrouve parmi ces aides financières et techniques essentiellement 2 types de dispositifs :

Les subventions prévention

Pour l’achat de machines améliorant les conditions de travail des salariés. L’objectif premier est ici de trouver des solutions simples de prévention permettant d’agir aussi contre les principaux risques du métier :

Limiter les manutentions manuelles ;
Maintenir les couteaux aiguisés et en bon état ;
Réduire les risques de chutes ;
Choisir des équipements et matériels adaptés, etc.

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, qui représentent l’essentiel de notre profession d’artisan poissonnier écailler, peuvent bénéficier de ces aides et lutter plus efficacement contre les troubles musculo squelettiques (TMS) via les dispositifs TMS Diagnostic et TMS Action :

Article à consulter sur le site ameli.fr

Entreprise de gros et demi-gros : il existe une convention spécifique, contactez l’OPEF.

Les contrats de prévention

Ces contrats interviennent entre la CARSAT et l’entreprise si son secteur d’activité fait l’objet d’une Convention Nationale d’Objectifs (CNO) signée avec la CNAM, qui fixe un programme de prévention spécifique à la branche d’activité dont elle relève. Dans le cas présent, pour les artisans poissonniers écaillers, c’est l’OPEF, l’organisation professionnelle représentative du métier, qui peut être signataire.

L’OPEF vient de signer le renouvellement de sa convention pour 4 ans !

Destiné à la rénovation des locaux intégrant la prévention des risques, ce dispositif peut être mis en place sous conditions :
Article sur le site ameli.fr

Votre entreprise devra notamment :

Entrer dans le champ d’application d’une Convention Nationale d’Objectifs signée par l’organisation professionnelle de l’activité,
> effective depuis début juillet 2023
Avoir un effectif global national inférieur à 200 salariés à la date de signature du contrat (une attestation URSSAF sera demandée),
> ce qui correspond à l’essentiel des TPE/PME de la poissonnerie
Être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations URSSAF,
Avoir un projet concret de prévention des risques professionnels,
Fournir le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) mis à jour depuis moins d’un an,
> pour cela, Emmanuel LE COZ, formateur de l’AFPF, vous apportera conseils et recommandations lors de son passage pour mettre en place votre document unique d’évaluation des risques.

Centre de formation AFPF

Pour toutes demandes contactez Tiphaine au 09 81 44 44 43 ou secretariat@poissonniers.com

Consulter notre page AFPF

IMPORTANT

La convention est opérationnelle depuis début juillet 2023 et les entre-prises intéressées par la démarche peuvent commencer à contacter les caisses régionales CARSAT. Attention, la Convention d’Objectif et de Gestion (COG), signée tous les 5 ans entre l’État et la CNAM, pour fixer les objectifs et moyens budgé-taires des caisses, elle n’a pour le moment pas été renouvelée.

Les budgets seront donc réduits au démarrage et des refus pour motif financier peuvent malheureusement se produire pour les projets à courte échéance.
Nous vous informerons dès que la COG sera signée.

La précédente convention a pris fin en avril dernier et seules 5 entreprises (NAF : 4722Z) de la branche ont signé un contrat sur un total de 103. L’aide financière des CARSAT s’est élevée à près de 34,4% du total des investissements réalisés par les entreprises.

Nous tenons à votre disposition un extrait du bilan de la précédente convention fourni par la CNAM après enquête auprès de toute les CARSAT. Des exemples d’investissements ayant bénéficié d’une subvention sont listés, sans que toutefois cela rendent obligatoire les subventions pour le même type de matériel ou de travaux à l’avenir.

Le texte de la nouvelle convention est sensiblement identique au précédent. La principale modification consiste à ne plus imposer la présence d’un apprenti dans les entreprise signataires d’un contrat. Ce critère reste toutefois prioritaire.

Attention

Nous vous rappelons que l’appui financier des CARSAT n’est pas un droit, il résulte de négociations et des conditions sont à remplir :

Contacter sa CARSAT bien en amont de son projet et respecter les démarches et chronologies
(pensez à consulter le site internet de sa CARSAT : Rubrique Entreprise / Incitations financières),
Fournir certains documents : devis détaillés des investissements, document unique à jour de l’entreprise, etc.,
N’engager aucun investissement avant l’acceptation et la signature du dossier par la CARSAT.

Principales mesures de prévention apparaissant dans les contrats signés

Les mesures de prévention mises en oeuvre dans le cadre de ces contrats ont visé la réduction des risques dont nous listons

quelques exemples :

Risques mécaniques

Acquisition d’une désaretteuse UFT 400 Simple Piste,
Acquisition de deux tables de réglages manuelles.

Risques dus aux manutentions manuelles

Achat d’un combiné de préparation poissons avec meuble rgt,
Équipement d’un camion réfrigéré + chambre froide
Garde-corps,
Lave mains équipé commande mitigeur genoux,
Réaménagement de la chambre froide,
Sol,

Risques de chutes en hauteur

Achat et mise en oeuvre d’un sol antidérapant, de la liste CNAM, et d’une grille inox d’évacuation (y compris pose, joints, caniveaux),

Risques de chutes de plain-pied

Installation sol anti-dérapant
Pose d’un carrelage anti dérapant choisi dans la liste des revêtements de sol dans les locaux de fabrication de produits alimentaires éditée par la CNAM (juillet 2018), etc.

Risques d’incendie ou d’explosion

Installation d’appareils de cuisson électriques en remplacement des appareils alimentés en gaz,

Risques aux conditions d’hygiène

Lave-mains / lave-semelles

Et d’autres : risques liés au bruit, à la luminosité, à la température, à l’ergonomie des postes de travail, à la sécurité dans l’organisation du travail, à la sécurité dans les procédés de travail, etc.

L’OPEF met cette liste à disposition de ses adhérents contact@poissonniers.com