NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE POUR UN EMPLOYEUR QUI PROPOSE UN CDI À UN SALARIÉ AU TERME DE SON CDD OU DE SA MISSION D'INTÉRIM


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Information juridique

La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 avait instauré une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un contrat à durée indéterminée à un salarié en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat à durée déterminée.

 

Le décret 2023-1307 du 28 décembre 2023 est venu préciser les modalités d’application de cette nouvelle obligation qui s’applique depuis le 1er janvier 2024.

L’OPEF fait le point.

Adhérents, n’hésitez pas à nous solliciter pour toute question.

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