Réforme de la police de la sécurité sanitaire des aliments et délégation des contrôles à des organismes privés.

La nouvelle réforme relative aux contrôles sanitaire aura des impacts directs sur les entreprises de la poissonnerie et plus généralement le commerce de détail alimentaire.

Confier à des prestataires privés à but lucratif les contrôles hygiènes, c’est ouvrir la porte à une possible recherche du profit au détriment d’une mission de service publique toujours exercée par l’administration. L’OPEF est opposée à cette dérive et nous resterons attentifs dans les mois à venir aux conséquences liées à la mise en place de cette réforme.

Alors que jusqu’à présent la DGAL et la DGCCRF se partageaient les prérogatives des contrôles, la DGAL devient seule compétente sur l'ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire pour l'intégralité de nos entreprises. Pour le Gouvernement, cette nouvelle organisation vise à faciliter la gestion des crises sanitaires… Le but écrit et recherché vise pourtant principalement à permettre un renforcement des contrôles.

Ce dispositif vise ainsi à augmenter dès 2024 de 80% le nombre d’inspections en remise directe soit un total de 100 000 contrôles par an.

« Cette réforme emporte également un objectif de renforcement des contrôles, avec notamment la mise en œuvre à partir du 1er janvier 2024, d’une délégation [auprès d’organismes privés]. »

Cela signifie que dans les commerces de bouche et de la restauration commerciale, les contrôles officiels en matière d’hygiène pourront désormais être réalisés par délégation à des organismes publics ou privés.

Nous sommes d’ores et déjà informés dans certaines régions de délégations à des organismes privés : exemple de l’APAVE en Charente Maritime.

Il est à noter que la délégation de ces inspections à des opérateurs tiers est censée répondre à un encadrement strict en matière de qualification, de déontologie et d’impartialité. Ils devront être accrédités. Par ailleurs, ces délégataires devront suivre une liste fermée d’inspection d’entreprises à contrôler qui sera définie au préalable. Ces garde-fous semblent pourtant faibles au regard des implications d’une telle réforme.

Ces contrôleurs par délégation présenteront aux entreprises une carte spécifique dont nous ne connaissons pas encore le visuel, avant d’effectuer leur mission de contrôle. Sur cette carte il y aura un drapeau tricolore ainsi que le nom de l’organisme délégataire. Nous ne manquerons pas de communiquer sur ces éléments.

Les DDPP resteront en charge de la gestion des suites pour les entreprises évaluées « C » ou « D », pour les décisions administratives défavorables (fermetures) et les mesures de police judiciaire.

La DGCCRF restera pour sa part en charge des contrôles sur la qualité et la loyauté des produits alimentaires : respect des règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, lutte contre les pratiques déloyales sur l’origine, la qualité, les allégations relatives aux produits.

Des contrôles en matière d’hygiène pourront aussi être assurés, comme par le passé, par les services hygiène des communes qui en disposent.

Adhérents : Faites-nous remonter tout contrôle, nous sommes à disposition.

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