Acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie : note de la CPME


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Un salarié peut-il prétendre à des congés payés dès lors qu'il est en arrêt maladie ?


L’OPEF vous a alerté sur les lourdes conséquences des différents arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 par laquelle, les salariés en arrêt de travail, quelle qu’en soit l’origine, pouvaient acquérir des congés payés sans limitation de durée.

De nombreux échanges ont eu lieu, notamment portés par la CPME.

Le texte définitif réglant cette question a été adopté par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 promulguée et publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024. Elle entre en vigueur le 24 avril 2024.

Quelles conséquences ?

Point positif pour les entreprises, elle prend en compte des demandes de bon sens portées par nos interprofessions et notamment :

  • Le rappel de la prescription triennale pour les contrats rompus,
  • L'introduction d’un délai de forclusion de 2 ans pour les contrats en cours et d’un délai de report de 15 mois empêchant le cumul illimité de congés payés.

Téléchargement

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le décryptage proposé par la CPME ci-dessous :

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