CERTIBIOCIDE Désinfectants : Une obligation pour les poissonniers ? NON !


navigate_before Retour aux actualités

Attention au démarchage de formation abusif !


L'OPEF est alertée par ses adhérents sur des organismes de formation procédant à des démarchages, encore une fois abusifs, mettant en avant le caractère obligatoire de la formation "CERTIBIOCIDE Désinfectants".

Renseignements pris, nous vous confirmons que la formation « CERTIBIOCIDE Désinfectants » que vous mentionnez ne dispose d’aucun caractère obligatoire pour les entreprises artisanales de la poissonnerie.

L'OPEF vous propose un éclairage rapide !

Que dit la loi ?

L’Article 3 de l’arrêté prévoyant cette certification (Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides indique que

« Art. 3.-Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, les dispositifs du présent arrêté ne s'appliquent pas : «-aux produits biocides achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires »

Tandis que la notice explicative met en avant le point suivant :

Consultez cette extrait du Journal officiel

En d’autres termes : Il apparaît clairement que les entreprises de la poissonnerie ne sont pas concernées par cette obligation de certification et de formation.

Une interrogation ?

Adhérents, pour toutes informations complémentaires : contact@poissonniers.com

Retour en haut de la page