L'embauche d'un étudiant

Une réponse à vos questions juridiques

Il n’existe pas de modèle de contrat de travail spécifique pour les étudiants. Toutefois des règles sont à respecter pour les étudiants embauchés à durée déterminée, afin d’éviter la requalification en CDI. L’OPEF, en lien avec notre conseil juridique, Me Laëtitia Trannin Meiran, apporte des éléments de réponse. (l.tranninmeiran@ltmavocats.com)

L’embauche d’un étudiant en contrat à durée déterminée implique de suivre certaines conditions préalables.

1 - Le motif

Il faut pouvoir justifier d’un motif de recours au CDD. Cela n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement pour un des motifs suivants :

Accroissement temporaire d’activité,
Remplacement d’un salarié absent,
Contrat saisonnier (seulement dans de conditions spécifiques).

2 - La durée du contrat

Le CDD répond à des contraintes de durée :
> 18 mois maximum, renouvellement inclus,
> À moins que le CDD soit conclu pour remplacer un salarié absent, respect d’un délai de carence entre 2 contrats.

Attention

Sur ce dernier point du respect du délai de carence :
À l’issue d’un CDD, il ne peut être conclu - afin de pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin - ni à un CDD, ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence légal :

Au 1/3 de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est de 14 jours ou plus,
À la moitié de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est inférieure à 14 jours.

Le délai entre 2 contrats successifs sur le même poste s’applique, que le nouveau contrat soit conclu avec le même salarié ou un autre.

3 - La prime de précarité

À noter par ailleurs, pour les étudiants qui travaillent uniquement pendant leurs vacances scolaires, ou qui sont recrutés au coefficient 130 « vendeur saisonnier en poissonnerie », l’indemnité de précarité n’est pas due.
Si l’étudiant est recruté sur un autre coefficient et que la période d’emploi dépasse la période scolaire, dans ce cas, l’indemnité est due.

4- Recours au CDI

Si aucun des motifs de recours au CDD ne se justifie, il conviendra de conclure de préférence un contrat à durée interminée à temps partiel.

5- Le temps partiel

S’agissant de la durée minimale de 24 heures par semaine, celle-ci ne s’applique pas aux étudiants de moins de 26 ans, à condition que le salarié le demande (article L.3123-7 du Code du travail) :
> Il faut donc impérativement que l’étudiant fasse une demande écrite, dont vous conserverez l’original, où il spécifie son statut d’étudiant et la nécessité, compte tenu de son emploi du temps, de ne pouvoir travailler plus de X heures hebdomadaires durant son année universitaire/scolaire.

Attention

Durant les vacances scolaires, un salarié à temps partiel ne peut pas effectuer d’heures complémentaires qui excèderaient un double plafond, à savoir :

Le 1/3 de la durée contractuelle,
La durée du travail ne doit pas atteindre en tout état de cause la durée de 35 heures hebdomadaires.

Si ce double plafond n’est pas respecté, il conviendra donc de conclure des avenants pour ces périodes spécifiques, en expliquant les motifs de ces avenants temporaires, fixant une durée différente.

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Adhérents, besoin d’une information complémentaire : contact@poissonniers.com